Communiqué du service Etat civil

INFORMATIONS RELATIVES AUX PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES ET CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ SÉCURISÉE

                                NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LES STATIONS BIOMÉTRIQUES AU 07 MARS 2017

Dépôts et Retraits sur rendez-vous du lundi au jeudi de 13h à 17h 

A compter de cette date toute demande ou renouvellement de carte d’identité sont délivrées auprès d’une station biométrique (comme précédemment pour les passeports)

Votre demande et retrait nécessite de se déplacer auprès de la même station biométrique.

Sur le site https://passeport.ants.gouv.fr

- vous pouvez consulter la liste des stations biométriques

- réaliser une pré-demande en ligne en créant un compte identifiant pour un passeport ou une CNIS (pour information une demande de passeport sur station biométrique peut déboucher sur une double demande incluant la CNIS sous réserve de certaines conditions et de sa validité)

Départ à l’étranger : REFUS ou ne se sont pas prononcés pour certains pays : voir sur site www.diplomatie.gouv.fr Rubrique Conseil aux Voyageurs

Les CNIS délivrées aux personnes mineures ont toujours une validité de 10 ans à la date de délivrance.

 POUR VOS DÉMARCHES EN LIGNE AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE

- Un accès internet avec personne référente est mis à votre disposition à la Sous-Préfecture de LE VIGAN (pour les personnes non équipées de matériel informatique) pour faire une pré-demande.

- Un dossier CERFA cartonné (adulte ou enfant) est toujours à votre disposition auprès des stations biométriques (voir aussi si éventuellement votre mairie de domicile peut vous le procurer).

Note à l’ensemble des usagers :

Vérifier la validité de vos titres d’identités avant :

vos départ en vacances + autorisation sortie de territoire d’enfant mineur (service-public.fr), les examens, les sorties scolaires, le recensement militaire, l’inscription sur les listes électorales etc.

PIÈCES A FOURNIR et PRÉSENCE OBLIGATOIRE LORS DU DÉPÔT ET RETRAIT

IMPORTANT : signature sur dossier CNIS/passeport (à côté de la case photo): A faire en Mairie

PRÉ-DEMANDE en ligne OU dossier CERFA (Attention différenciez les demandes adultes et enfants)

TIMBRES FISCAUX pour passeport :17 € (enfant de moins de 15 ans) – 42 € (enfant de 15 à moins de 18 ans) – 86 € (de 18 ans et +)

Pour CNIS : en cas de perte ou de vol 25 € (gratuit si 1ère demande ou renouvellement)

(en vente aux bureaux de tabacs agrées : paiement en espèces ou par CB), au Centre des Impôts,en ligne sur internet (paiement par CB) : timbres.impots.gouv.fr ou sur https://passeport.ants.gouv.fr en faisant votre pré-demande en ligne

CNIS ET/OU PASSEPORT : Si possible présenter les 2 titres quelle que soit la demande > si 1ère demande ou renouvellement (car cnis renouvelée sous certaines conditions si détenteur d’un passeport en cours de validité)

PERTE Déclaration de perte (si renouvellement) au sein du service et justificatifs complémentaires - VOL (et perte si le titre n’est pas renouvelé) auprès de la Gendarmerie.

LIVRET DE FAMILLE D’ÉPOUX (à présenter + copie lisible de la page mariage et enfant)

Si les parents sont mariés pour une demande d’enfantmineuravec titre d’identité (CNIS ou passeport) du parent qui dépose le dossier de l’enfant + autorisation parentale complétée).

Si couple en union libre, joindre un courriersur papier libre autorisant la délivrance du passeport et/ou CNIS de l’enfant et présenter carte d’identité de l’autre parent.

Si garde alternée (joindre en plusjustificatif de domicile des 2 parents) ou conjointe suite à séparation ou divorce , l’autorisation des 2 parents + jugement original du divorce etfournir un courrier sur papier libre autorisant la délivrance du passeport et/ou CNIS de l’enfant + copie de la CNIS ou passeport du parent qui ne dépose pas le dossier en Mairie.

ACTE DE NAISSANCE (de moins de 3 mois) à présenter :

- si 1ère demande de CNIS sans présentation du passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans

- si 1ère demande de passeport sans présentation de CNIS valide ou périmé depuis moins de 2 ans

- SI renouvellement d’un passeport établie avant mai 2006 sans présentation CNIS valide

- Pour tout changement d’état civil ou nom d’usage si modification à rajouter au vu de la CNIS ou passeport en cours de validité

Certaines communes ont dématérialisé les actes qui ne nécessite plus la production de l’acte lors du dépôt du dossier. > Veuillez consulter le site avant toute demande :

https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Si veuvage présenter un acte de décès, si mariage présenter un extrait d’acte de mariage

Si suite à divorce conservation nom marital ou usage présenter original jugement divorce

Si acquisition nationalité française présenter original des documents (Décret, attestation...)

2 PHOTOS D’IDENTITÉ NON DÉCOUPÉES (planche de photos peut être présentée) de moins de 6 mois Les photos doivent être conformes, le visage neutre, sans sourire ni bouche ouverte>toléréepour les bébés), tête nue, sans lunettes, de face et centré devant remplir 70 % du cadre, sans tâches, sans pliures, sans marques de striures et avec un fond neutre et uni évitant ainsi un refus du Centre de Production.

Refus aussi si les photos ont servies dans une autre demande de titre d’identité (permis de conduire, passeport,CNIS) excédant 6 mois.

Impératif pour les enfants en bas âge ou encore bébé → s’adresser à un professionnel.

Un refus du Centre de Production entraîne des conséquences pour l’usager :

- Prendre un autre RDV pour refaire une demande ce qui retarde l’obtention de son titre d’identité.

JUSTIFICATIF DE DOMICILE ORIGINAL A PRÉSENTER (de moins d’un an) à l'adresse exacte

Si présentation de factures (via internet acceptées) (ne pas fournir de résiliation ou d’ouverture de compteur ou lettre de relance seulement des factures de consommation :électricité, gaz, téléphone, impôt (année en cours) : taxe d'habitation, foncière ou impôts sur revenus...

Ne sont pas acceptés les justificatifs suivants : assurance voiture ou moto, quittance de loyer ou baux émanant de particuliers, allocations CAF, attestation sécurité sociale, mutuelles, Pole Emploi,relevé bancaire ou RIB, carte d’électeur.

Fournir en plus si personne majeure hébergée (et n’ayant pas de justificatif à son nom) : attestation sur l’honneur de l’hébergeant en précisant que l’intéressé(e) est hébergé(e) depuis + de 3 moiset copie carte d’identité ou passeport (possibilité de présenter l’original)

Modalité obtention d’un passeport provisoire*(1 an) :

1) Faire obligatoirement un passeport biométrique en Mairie (dépôt dossier avec pièces justificatives de l’urgence)

2) Si délai trop court pour réception en Mairie du biométrique :

- dépôt d’un deuxième dossier (pour le passeport provisoire) avec pièces justificatives de l’urgence vérifié et tamponné par la Mairie avec prise de contact pour accord et RDV auprès de la Préfecture.

L’’établissement du passeport provisoire est délivré dans les cas suivants :

- décès *

- humanitaire ou force majeure (justificatifs à fournir)

Mais en aucun cas pour voyage d’agrément malgré justificatif réservation billet d’avion (les usagers sont censés avoir pris soin de vérifier leur passeport avant).

Concernant une famille endeuillée

* Seul le passeport provisoire (après une demande de passeport biométrique) sera établie par concordance de filiation directeavec le défunt (ex : gendre du défunt exclus)

avec obligatoirement en plus les pièces justificatives suivantes:

livret de famille, acte de décès, transport de corps, réservation avion