Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- construction d’une station-service,
- installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
